Les collègues ayant « bénéficié » d’un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire 2022-2023 ont reçu, depuis le lundi 2 octobre, l’appréciation finale de la DASEN sur IProf (accessible dans l’onglet « Les services » puis « Utilisez SIAE pour gérer vos rendez-vous de carrière », choisissez votre guichet d’authentification : « Nantes » et authentifiez-vous).
En cas de désaccord avec cette appréciation finale, nous vous invitons à saisir un recours gracieux dans le délai légal de 30 jours (2 novembre au plus tard).
Qui ne dit mot consent !
| Pour rappel, l’appréciation finale arrêtée par la DASEN s’exprime sous la forme de 4 niveaux d’expertise possibles, permettant une accélération de carrière (passage du 6ème au 7ème échelon, du 8ème au 9ème). Dans le cadre du 3ème RDV de carrière, l’appréciation finale correspond à un nombre de points dans le cadre du barème pour l’accès à la hors classe : à consolider = 60 points satisfaisant = 80 points très satisfaisant = 100 points excellent = 120 points A ce barème s’ajoutent les points d’ancienneté dans la plage d’appel : |
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| Ce dispositif est d’autant plus scandaleux que cette appréciation finale est gravée dans le marbre et ne pourra plus être modifiée! Il est donc encore plus légitime de la contester si vous êtes en désaccord ! |
Comment contester ?
| 1ère étape : Déposer un recours gracieux Vous disposez d’un délai de 30 jours pour rédiger et envoyer votre recours gracieux (soit jusqu’au jeudi 2 novembre) Lettre type recours à télécharger >>>ici<<< Il est à renvoyer par mail (nous vous invitons à nous envoyer par mail votre brouillon afin d’échanger avant l’envoi définitif à l’administration à snudifo72@gmail.com) : – à votre IEN qui le transmettra à la DSDEN 72 avec copies visibles à la gestion collective (ce.72gestion-collective@ac-nantes.fr), au chef de la D1D (ce.d1d72@ac-nantes.fr) ET au SNUDI FO 72 (snudifo72@gmail.com) Il est indispensable de mandater le SNUDI FO 72 afin que nous puissions défendre votre dossier auprès de l’Administration ! A réception de ce courrier, la DSDEN dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à votre demande. Attention, une absence de réponse à l’issue de ce délai équivaut à un refus (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié) 2ème étape : Saisine de la CAPD Si la réponse qui a été apportée au recours gracieux n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) pour que votre situation puisse être réexaminée par la DASEN. Vous disposez donc à nouveau de 30 jours à la réception de la réponse de l’administration (ou de l’absence de réponse) pour déposer cette saisine (soit le 2 décembre) Lettre type saisine CAPD à télécharger >>>ici<<< Il est à renvoyer par mail (nous vous invitons à nous envoyer par mail votre brouillon afin d’échanger avant l’envoi définitif à l’administration à snudifo72@gmail.com) : – à votre IEN qui le transmettra à la DSDEN 72 avec copies visibles à la gestion collective (ce.72gestion-collective@ac-nantes.fr), au chef de la D1D (ce.d1d72@ac-nantes.fr) ET au SNUDI FO 72 (snudifo72@gmail.com) Il est indispensable de mandater à nouveau le SNUDI FO 72 afin que nous puissions défendre votre dossier auprès de l’Administration ! Nous invitons tous les collègues qui n’ont pas eu de réponse ou une réponse négative à faire ce recours et à nous communiquer leur courrier afin que nous puissions les défendre en CAPD (prévue le mercredi 24 janvier 2024 à 14h) ! L’élu du SNUDI FO 72 défendra tous les dossiers pour lesquels il aura été mandaté ! RAPPEL : La loi de transformation de la fonction publique a modifié les prérogatives des CAPD afin de n’en faire que des instances de recours. Concernant l’avancement, le statut de PE permet encore aux représentants du personnel de siéger, défendre les dossiers et exiger la transparence sur les promotions! |
FO demande l’abandon du PPCR !
| Depuis la publication du décret du 7 mai 2017, chacun constate l’arbitraire de PPCR qui a : – entériné le gel du point d’indice ;instauré des avis et appréciations, et donc des promotions, à la tête du client – créé un 3ème grade, la Classe exceptionnelle, réservée à une infime minorité – supprimé pour la quasi-totalité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix – introduit l’individualisation des droits des collègues, notamment en termes d’évaluation et de recours – pénalisé les anciens instituteurs en ne prenant pas en compte leur ancienneté dans le corps des instituteurs. Rappelons que le protocole PPCR, rejeté par les organisations syndicales majoritaires FO, la CGT et Solidaires, a été tout de même imposé par le gouvernement Valls qui s’était appuyé sur les votes pour de la FSU, de l’UNSA et la CFDT. |
